CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions Générales (les « CG ») régissent l’intégralité de la relation entre vous, le Client et la Société.

Toute traduction de la version anglaise est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de différence de sens ou d’interprétation entre la version anglaise des présentes Conditions et toute traduction, la version anglaise prévaudra. Le texte original en anglais constitue la seule version juridiquement contraignante.

1.2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le Client recevra le texte des présentes CG par voie électronique ou sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, la Société indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, de quelle manière les présentes CG peuvent être consultées par le Client dans les locaux de la Société et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client, dans les meilleurs délais, à la demande du Client.

1.3. LE CLIENT EST TENU DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CG (EN PARTICULIER LA SECTION 5. PAIEMENTS ET LA SECTION 7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR) AVANT DE LES ACCEPTER ET D’UTILISER LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ. LE CLIENT ACCEPTE QUE SON UTILISATION DES SERVICES CONFIRME QU’IL A LU LE PRÉSENT CONTRAT, QU’IL L’A COMPRIS ET QU’IL ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE PARTIE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU SI VOUS N’ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU AUTORISÉ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS L’APPLICATION ET N’ACCÉDEZ PAS AU SERVICE OU NE L’UTILISEZ PAS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

1.4. Il est également conseillé au Client de lire les réponses aux « Questions fréquemment posées » publiées sur notre Site Web SUPPORT HELP DESK ou dans l’application mobile.

2.1. Sauf disposition contraire des présentes CG, partout où ils sont utilisés dans les présentes CG, y compris dans la partie introductive, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont les significations suivantes :

(a) Contrat

désigne les présentes CG relatives à la fourniture de Services et/ou de Biens conclues en ligne entre la Société et le Client.

(b) Client

désigne l’utilisateur des Services de la Société et/ou l’acheteur de Biens tel que décrit dans les présentes CG.

(c) Société

désigne Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie, qui est responsable de la fourniture des services d’abonnement et du traitement des demandes du Client, y compris les remboursements et les rétrofacturations pour les Sociétés associées concernant les Biens et les Services. La société associée est Best.me et, aux États-Unis : Best.me INC.

Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie, est responsable des Services fournis via le Site Web et l’application mobile.

(d) Offre

désigne l’offre de conclure le présent Contrat et l’offre de Services et/ou de Biens concernés fournie par la Société au Client via le Site Web ou l’application mobile.

(e) Politique de confidentialité

désigne la politique de confidentialité de la Société publiée sur le Site Web ou dans l’application mobile.

(f) Services

désigne le Contenu numérique fourni par la Société au Client ainsi que l’accès au Site Web ou à l’application mobile, y compris les informations, textes et images qui y sont proposés ou fournis.

(g) Contenu numérique

désigne les plans de repas numériques individuels et/ou tout autre contenu numérique vendu en ligne par la Société ainsi que l’accès au Contenu numérique, y compris les informations, textes et images qui y sont proposés ou fournis.

(h) Biens

désigne les compléments alimentaires et/ou autres produits sous forme physique vendus en ligne par la Société.

(i) Contrat à distance

désigne un contrat conclu entre la Société et le Client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de Contenu numérique et/ou de Biens.

(j) Site Web

désigne le site Web de la Société disponible à l’adresse www.best.me.

(k) Application mobile

désigne l’application mobile de Best.me, qui peut être téléchargée par le Client depuis l’App Store et/ou Google Play.

(l) Frais de participation

désigne les frais relatifs au plan de repas numérique individuel. Les Frais de participation dépendent de l’Offre choisie par le Client, qui peut prendre la forme d’un paiement unique ou de frais d’abonnement.

(m) Période de rétractation

désigne la période pendant laquelle le Client peut se rétracter d’un Contrat à distance lorsqu’un droit de rétractation s’applique. Pour les consommateurs de l’Union européenne, la période de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Services et le Contenu numérique, et de 14 jours à compter de la livraison pour les Biens. Pour les citoyens non membres de l’Union européenne, elle est de 5 (cinq) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat à distance ou de la livraison des Biens concernés.

(n) SUPPORT HELP DESK

désigne un Centre d’assistance Client en ligne où le Client peut obtenir des réponses à ses questions et soumettre des demandes. SUPPORT HELP DESK est accessible à l’adresse chat.best.me/fr

3.1. La Société offrira au Client la possibilité de recevoir une Offre.

3.2. Le Client peut être invité à fournir certaines informations avant de recevoir l’Offre en choisissant les options proposées ou en saisissant les informations demandées. Le Client est tenu de fournir les informations actuelles et complètes qui lui sont demandées.

3.3. Le Client recevra une Offre (y compris en soumettant les informations spécifiées à la Clause 3.2 des présentes Conditions) qui comprendra des informations sur les éléments suivants :

3.3.1. le montant du paiement pour les Services et/ou Biens concernés ;

3.3.2. les options de paiement : par carte de crédit ou autre moyen de paiement autorisé ;

3.3.3. toute autre information que la Société juge importante d’inclure dans l’Offre.

3.4. Acceptation de l’Offre

3.4.1. Le Client accepte l’Offre de conclure le présent Contrat dès lors qu’il accepte les CG de la Société.

3.4.2. Le Client accepte l’Offre relative aux Services et/ou Biens concernés fournie par la Société au Client via le Site Web ou l’application mobile en cliquant sur le bouton d’action d’acceptation de l’Offre qui mène à l’achat. Le bouton d’action d’acceptation de l’Offre peut porter différentes mentions selon le type d’Offre, notamment, sans s’y limiter, « J’ACCEPTE », « ACCEPTER », « METTRE À NIVEAU » ou une mention similaire. Les conditions de l’Offre sont contraignantes et le Client les accepte en acceptant l’Offre.

3.4.3. En acceptant l’Offre, le Client autorise la Société à débiter le Client.

4.1. Le Contrat à distance sera conclu au moment où le Client accepte l’Offre et comme indiqué au paragraphe 3.4.1.

4.2. Étant donné que le Client acceptera l’Offre par voie électronique, la Société fournira immédiatement le Service, le Contenu numérique ou les Biens concernés, comme indiqué dans l’Offre.

4.3. Lorsque le Client achète un Contenu numérique non fourni sur un support matériel et demande sa fourniture immédiate avant la fin de la période de rétractation, le Client reconnaît que le droit de rétractation sera perdu dès que la Société commencera à générer ou à fournir l’accès à ce Contenu numérique. Cela n’affecte pas les droits légaux du Client si le Contenu numérique n’est pas fourni, est défectueux ou ne correspond pas à sa description.

4.4. La Société déploie des efforts raisonnables pour garantir que les Services fonctionnent comme prévu ; toutefois, ces Services dépendent d’Internet ainsi que d’autres services et prestataires qui échappent au contrôle de la Société. En utilisant les Services de la Société, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir que les Services fonctionneront sans interruption, seront exempts d’erreurs ou que les informations qu’ils contiennent seront entièrement exemptes de virus, de pirates informatiques, d’intrusions, d’interruptions imprévues ou d’autres défaillances. Le Client assume expressément le risque lié à l’utilisation ou au téléchargement de ces Services.

4.5. De temps à autre et sans préavis au Client, la Société peut modifier, étendre et améliorer les Services. Nous pouvons également, à tout moment, cesser d’exploiter une partie ou la totalité des Services ou désactiver de manière sélective certains aspects des Services. Toute modification ou suppression des Services sera effectuée à notre seule et entière discrétion, sans obligation continue ni responsabilité envers le Client, et l’utilisation des Services par le Client ne confère à celui-ci aucun droit au maintien de la fourniture ou de la disponibilité des Services.

4.6. Le Client accepte en outre que :

4.6.1 il/elle n’accédera pas aux Services (y compris pour acheter des Biens) s’il/elle est âgé(e) de moins de 18 ans ;

4.6.2 Le Client refusera l’accès aux Services aux enfants âgés de moins de 18 ans. Le Client assume l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée des Services par des mineurs.

5.1. Pendant la période de validité indiquée dans l’Offre, la Société se réserve le droit de modifier le prix des Services et/ou des Biens.

5.2. Le Client accepte de :

5.2.1. payer tous les coûts supplémentaires, frais, charges, taxes applicables et autres frais pouvant être encourus par le Client ;

5.2.2. acheter les Services et/ou les Biens en utilisant une carte de crédit valide ou tout autre moyen de paiement autorisé ;

5.2.3. fournir à la Société des informations à jour et complètes, telles que détaillées dans le formulaire de commande. Si la Société découvre ou estime que des informations fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de confirmer le paiement du Client et le Client perd tout droit au remboursement du montant payé.

5.2.4. afin de faciliter les futurs achats de Services, le Client autorise la Société à débiter le Client, avec la possibilité d’autoriser les paiements sans saisir à nouveau les données de la carte, pour le montant du paiement accepté par le Client comme indiqué aux paragraphes 3.3. et 3.4.

5.3. Après que le Client a été redirigé vers les services de paiement d’un tiers, le risque de perte ou de dommage sera transféré au Client et/ou au service tiers. Les paiements en ligne du Client à la Société par carte de crédit ou de débit seront gérés et traités par un prestataire de services de paiement tiers et aucune donnée sensible relative à votre paiement ne sera stockée ou utilisée par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable de tout problème de paiement ou de tout autre litige résultant des services de paiement tiers. La Société peut modifier le prestataire de services de paiement tiers de temps à autre.

5.4. Tous les prix et coûts sont indiqués dans la devise spécifiée sur le Site Web concerné.

5.5. Tous les Biens restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral. Le prix applicable est celui fixé à la date à laquelle vous passez votre commande. Les frais d’expédition et les frais de paiement sont indiqués avant la confirmation de l’achat. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l’autorisation de vos parents pour effectuer un achat auprès de la Société.

5.6. Tous les transferts effectués par l’intermédiaire de la Société sont gérés et traités par des passerelles tierces dédiées afin de garantir votre protection. Les informations relatives aux cartes ne sont pas stockées et toutes les informations relatives aux cartes sont traitées au moyen d’un chiffrement SSL. Veuillez lire les conditions générales de la passerelle de paiement choisie pour la transaction, car celle-ci est responsable des transactions effectuées.

5.7. Pour un remboursement ou une réclamation, veuillez contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

5.8. Afin de garantir que le Client ne subisse aucune interruption ou perte des Services, les Services sont proposés avec renouvellement automatique.

5.8.1. Sauf pour les raisons décrites ci-dessous dans la présente section, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE EN COURS POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT D’UNE DURÉE ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE. Par exemple, si la dernière période de service d’un Client est d’un an, la période de renouvellement sera généralement d’un an.

5.8.2. Sauf si le Client annule l’abonnement, la Société renouvellera automatiquement le service applicable lorsqu’il arrivera à échéance.

5.8.3. La Société peut modifier de temps à autre les formules d’abonnement et le prix des Services. Les renouvellements peuvent être facturés aux tarifs alors en vigueur de la Société, lesquels, comme le reconnaît et l’accepte le Client, peuvent être supérieurs (auquel cas le Client en sera informé au préalable) ou inférieurs aux tarifs de la période de service initiale. En cas de paiement impayé, le prestataire de Services a le droit de facturer des frais de pénalité pour retard de paiement correspondant au montant d’un paiement mensuel d’abonnement. La Société peut facturer le prix du Service en plusieurs versements si le prélèvement de la totalité du montant échoue.

5.8.4. Le prix total des Services/Biens, y compris la TVA (le cas échéant), ainsi que tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et, le cas échéant, les autres coûts, sont visibles pendant le processus de commande sur le Site Web. La méthode de calcul du prix est également visible pendant le processus de commande sur le Site Web.

5.8.5. Dans le cas d’un Abonnement, le prix total comprend l’ensemble des coûts correspondant à la période de facturation choisie. Les clients qui souscrivent à notre service avec une formule récurrente acceptent un abonnement récurrent selon la période de facturation indiquée. Cet abonnement se poursuivra selon la période de facturation récurrente indiquée jusqu’à son annulation.

5.8.6. En plus de votre abonnement acheté, notre service peut vous proposer des éléments complémentaires (par ex. liste de courses, nutritionniste personnel, etc.) moyennant des frais supplémentaires, uniques ou récurrents. Cet achat est entièrement facultatif : votre abonnement n’est pas conditionné par un tel achat. Si vous avez acheté des éléments complémentaires avec un paiement récurrent, l’annulation de l’abonnement initial n’entraîne pas l’annulation des paiements récurrents pour les éléments complémentaires, car ceux-ci doivent être annulés séparément. L’annulation des seuls paiements récurrents pour les éléments complémentaires n’affectera pas l’abonnement initial.

5.8.7. SI LE CLIENT NE SOUHAITE PAS QUE LE SERVICE SOIT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ, il/elle doit annuler lui-même/elle-même l’abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, auquel cas les Services prendront fin à l’expiration de la période alors en cours, à moins qu’il/elle ne renouvelle manuellement les Services avant cette date. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables.

5.8.8. Si le Client a acheté l’abonnement sur le site Web de la Société, le Client ne pourra pas le gérer via l’Apple App Store ou Google Play. Si le Client ne souhaite pas que le Service soit automatiquement renouvelé, il/elle doit annuler lui-même/elle-même l’abonnement en se connectant au Compte utilisateur sur le site Web ou l’application du service > accéder au profil > sélectionner l’abonnement à annuler > remplir le questionnaire de sortie. Vous pouvez également contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

5.8.9. Si le Client a acheté l’abonnement via l’Apple App Store ou Google Play, le Client peut annuler l’abonnement uniquement via son compte Apple ou Google. Le Client comprend que la suppression de l’application n’annule pas les abonnements.

5.8.10. Si vous avez acheté un abonnement ou activé une période d’essai sur l’App Store : vous pouvez annuler une période d’essai gratuite ou un abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple ID. Afin d’éviter toute facturation, annulez l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple ID au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuite ou de la période d’abonnement en cours. Vous seul(e) pouvez gérer vos abonnements. Pour en savoir plus sur la gestion des abonnements (et sur la manière de les annuler), consultez la page d’assistance Apple.

5.8.11. Si vous avez acheté un abonnement ou activé une période d’essai sur Google Play : vous pouvez annuler une période d’essai gratuite ou un abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte Google Play. Afin d’éviter toute facturation, annulez l’abonnement dans les paramètres de votre compte au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai ou de la période d’abonnement en cours. Vous seul(e) pouvez gérer vos abonnements. Pour en savoir plus sur la gestion des abonnements (et sur la manière de les annuler), consultez la page d’assistance Google.

5.9. Tentatives de recouvrement des paiements

5.9.1. Dans le cas où la Société ne reçoit pas le paiement intégral des Services et/ou des Biens en raison de fonds insuffisants, d’échecs de transaction ou pour toute autre raison, la Société se réserve le droit de diviser le montant total de l’abonnement en plusieurs versements de montants inférieurs.

5.9.2. La Société peut tenter de débiter le Client à plusieurs reprises pour ces versements de montants inférieurs jusqu’à ce que le montant total de l’abonnement soit intégralement recouvré.

5.9.3. Le montant cumulé de ces versements de montants inférieurs ne dépassera pas le montant total de l’abonnement initialement accepté par le Client.

5.9.4. Le Client reconnaît et accepte ces éventuels débits multiples de montants inférieurs dans le cadre du processus de recouvrement des paiements.

5.9.5. Si la Société n’est pas en mesure de recouvrer le montant total de l’abonnement après plusieurs tentatives, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux Services et/ou aux Biens jusqu’à réception du paiement intégral.

5.9.6. Le Client demeure responsable de s’assurer que le moyen de paiement fourni est valide et dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant total de l’abonnement.

5.9.7. Le Client accepte de mettre rapidement à jour ses informations de paiement auprès de la Société en cas de modification afin de garantir le bon recouvrement des paiements.

5.10. Recouvrement de créances :

5.10.1. Si tout montant dû en vertu du présent Contrat demeure impayé pendant plus de soixante-cinq (65) jours après la date d’échéance initiale du paiement, la Société peut, sans autre préavis et dans toute la mesure permise, recouvrer tous les montants impayés en débitant tout moyen de paiement, compte ou identifiant de facturation que le Client a précédemment fourni ou autorisé dans le cadre du présent Contrat ou du Service.

5.10.2. Le Client demeure responsable de s’assurer que le moyen de paiement fourni est valide et dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant total de l’abonnement, y compris tout montant impayé lié au présent Contrat ou au Service. Le Client accepte de mettre rapidement à jour ses informations de paiement auprès de la Société en cas de modification afin de garantir le bon recouvrement des paiements.

5.10.3. La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Service en cas de non-paiement.

5.11. Offres promotionnelles

5.11.1. Nous pouvons proposer une offre d’abonnement gratuite, à prix réduit, avec période d’essai payante, de lancement, promotionnelle ou toute autre offre spéciale pour le Service (chacune étant une « Offre de lancement »). La durée, la portée, le prix, les conditions d’éligibilité, les modalités de renouvellement et toute autre condition de l’Offre de lancement seront communiqués au Client au moment de l’inscription ou du paiement.

5.11.2. En acceptant une Offre de lancement, le Client demande expressément et accepte que la Société puisse commencer à fournir le Service et/ou le Contenu numérique immédiatement après l’achat ou l’activation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, une fois que la fourniture du Service et/ou du Contenu numérique a commencé, le Client reconnaît que tout droit légal de rétractation ou d’annulation applicable peut être perdu ou limité.

5.11.3. Sauf indication expresse contraire dans l’Offre applicable ou si la loi applicable l’exige, tous les frais payés pour une Offre de lancement, y compris les frais d’une période d’essai payante ou les frais de lancement à prix réduit, sont définitifs, non remboursables, non convertibles en avoir et non calculables au prorata.

5.11.4. Sauf si le Client annule conformément aux présentes Conditions avant la fin de la période applicable de l’Offre de lancement, l’abonnement se poursuivra automatiquement au prix et selon la fréquence de facturation communiqués au Client au moment de l’inscription ou du paiement, et le Client autorise la Société à débiter ce montant au moyen du mode de paiement enregistré.

5.11.5. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions ou si la loi applicable l’exige, tout premier prélèvement d’abonnement effectué immédiatement après la fin de la période de l’Offre de lancement, ainsi que tous les prélèvements d’abonnement ultérieurs, sont définitifs, non remboursables, non convertibles en avoir et non calculables au prorata, y compris lorsque le Client annule après le traitement de ce prélèvement. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation payée alors en cours.

5.11.6. Si une Offre de lancement est considérée comme une Offre à bas prix au titre de la Section 6.8, la Section 6.8 s’applique en plus de la présente Section 5.11.

5.11.7. Les Offres de lancement peuvent être soumises à des restrictions d’éligibilité, notamment, sans s’y limiter, une offre par utilisateur, compte, moyen de paiement, appareil, foyer ou selon d’autres critères déterminés par la Société. La Société se réserve le droit de modifier, retirer, limiter ou mettre fin à toute Offre de lancement, ou de refuser la participation lorsqu’un usage abusif, une utilisation frauduleuse ou une inéligibilité est suspecté(e), dans toute la mesure permise par la loi applicable.

5.11.8. Si le Client a acheté l’abonnement via l’Apple App Store ou Google Play, les demandes de facturation, d’annulation et de remboursement relatives à l’Offre de lancement et à tout prélèvement d’abonnement ultérieur peuvent être soumises aux règles et politiques applicables de la plateforme concernée.

6.1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, dans l’Offre applicable ou lorsque la loi applicable l’exige, les paiements relatifs au Contenu numérique, aux Services, aux abonnements, aux éléments complémentaires et aux autres fonctionnalités numériques ne sont pas remboursables. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs pouvant s’appliquer au Client en vertu des lois du pays de résidence du Client, y compris tout droit légal de rétractation, d’annulation, de remboursement, de recours en cas de non-fourniture, de défaut, de non-conformité ou de biens ne correspondant pas à leur description. Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation ou d’annulation en vertu de la loi applicable, le Client peut exercer ce droit pendant la période de rétractation applicable au moyen de la fonction de rétractation accessible via le lien « Se rétracter du contrat » disponible sur le Site Web de la Société. Pour les Clients résidant dans l’Union européenne ou dans toute autre juridiction où des droits équivalents de rétractation des consommateurs s’appliquent, la période de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Services et le Contenu numérique, et de 14 jours à compter de la livraison pour les Biens, sauf si une exception s’applique en vertu de la loi applicable. Pour les Clients résidant en dehors de l’Union européenne, les droits de rétractation, d’annulation, de remboursement et de retour ne s’appliquent que dans la mesure requise par la loi applicable et volontairement accordée par la Société.

6.1.1. Lorsque le Client achète un Contenu numérique non fourni sur un support matériel, y compris un plan de repas numérique individuel, un plan personnalisé, un rapport, un programme, un guide ou tout autre contenu numérique téléchargeable ou accessible, le Client peut perdre son droit de rétractation dès que la Société commence à générer, fournir ou donner accès au Contenu numérique, à condition que cela soit autorisé par la loi applicable et que le Client ait donné tout consentement exprès préalable et toute reconnaissance requis. Pour les consommateurs de l’Union européenne, le Client ne perdra le droit de rétractation pour un Contenu numérique non fourni sur un support matériel que lorsque le Client aura expressément consenti à une fourniture immédiate avant la fin de la période de rétractation et reconnu que le droit de rétractation sera perdu dès le début de la fourniture.

6.1.2. Lorsque le Client achète un Service continu, un abonnement, une adhésion, une fonctionnalité payante, un élément complémentaire ou un autre service numérique, l’accès peut commencer immédiatement si le Client demande un accès immédiat. Si le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation et l’exerce pendant la période de rétractation après avoir demandé un accès immédiat, la Société peut facturer un montant proportionnel au Service fourni jusqu’au moment où le Client informe la Société de sa rétractation, lorsque cela est autorisé par la loi applicable. Le montant proportionnel sera calculé sur la base de la période d’accès déjà fournie, par rapport à la durée totale du contrat, sauf si une autre méthode de calcul est requise par la loi applicable. Tout montant restant payé par le Client sera remboursé sur le mode de paiement d’origine, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.2. Lorsqu’un remboursement est dû, la Société effectuera le remboursement sur le mode de paiement d’origine, sauf accord contraire ou disposition contraire de la loi applicable. Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du Client peut dépendre de la banque du Client, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Lorsque l’accès du Client est intégralement remboursé, la Société peut mettre fin à ou restreindre l’accès au Contenu numérique, au Service, à l’abonnement, à l’adhésion, à l’élément complémentaire ou à la fonctionnalité payante concernés, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.3. Si le Client a acheté les Services ou les Biens via l’Apple App Store ou Google Play, pour toute question et/ou demande concernant les remboursements et le paiement, le Client doit contacter le support utilisateur de l’Apple App Store ou du Google Play Store :

6.3.1. Pour demander un remboursement pour un achat effectué via l’Apple App Store, suivez ces instructions figurant sur la page d’assistance Apple.

6.3.2. Pour demander un remboursement pour un achat effectué via Google Play, suivez ces instructions figurant sur la page d’assistance Google.

6.4. Remboursement des Biens livrés.

6.4.1. Dans le cas où la Section 6.5 ne s’applique pas, le Client peut avoir droit aux recours prévus par la loi applicable si les Biens ne sont pas conformes au contrat, notamment lorsque les Biens sont défectueux, présentent un défaut ou ne correspondent pas à leur description. Dans ce cas, le Client doit contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me pendant la Période de rétractation et fournir des informations détaillées prouvant le défaut des Biens de la Société (avec une preuve visuelle jointe).

6.4.2. Tous les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d’origine. En achetant les Services ou les Biens, le Client accepte la présente politique de remboursement et renonce à tout droit de la soumettre à toute question, décision judiciaire ou action en justice.

6.5. Retour des Biens livrés. Pour les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la loi le permet. Lorsque le droit de rétractation s’applique en vertu de la loi applicable, le Client peut retourner les Biens livrés pendant la Période de rétractation conformément à la procédure ci-dessous :

6.5.1. Le Client a soumis à la Société une demande concernant sa décision de retourner les Biens pendant la Période de rétractation via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me et avant de retourner les Biens.

6.5.2. Sans retard injustifié et au plus tard pendant la Période de rétractation, le Client a retourné les Biens à la Société. Le Client supporte les frais de retour.

6.5.3 Les Biens sont dans leur emballage d’origine et non ouverts, dans un état permettant leur revente.

6.5.4. Après réception et inspection des Biens retournés, la Société remboursera le prix payé par le Client pour les Biens (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où la Société reçoit les Biens en retour.

6.5.5. La Société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Biens retournés, ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition des Biens, selon la première éventualité, sauf si la Société a proposé de récupérer les Biens.

À réception, la Société peut inspecter les Biens afin de vérifier leur état et peut réduire le montant du remboursement uniquement dans la mesure autorisée par la loi applicable (par exemple, en cas de dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens).

6.5.5.1. Adresse de retour pour les biens physiques :

Sauf indication contraire écrite de la Société, les Biens doivent être retournés à l’adresse de retour fournie dans les instructions de retour de la Société (qui peuvent figurer sur la boîte de livraison et/ou être fournies dans le message de confirmation du retour). Si la boîte de livraison n’est pas disponible ou si l’adresse de retour n’est pas claire, le Client doit contacter la Société et la Société fournira l’adresse de retour et les instructions.

6.6. En plus des droits au remboursement prévus par les lois applicables et les présentes Conditions Générales, vous êtes éligible à un remboursement au titre de notre Garantie de remboursement si :

6.6.1. Vous avez acheté notre programme directement sur notre site Web et l’option de garantie de remboursement vous a été présentée lors du paiement.

6.6.2. Vous n’avez pas obtenu de résultats visibles avec notre programme.

6.6.3. Toutes les conditions suivantes sont remplies :

6.6.3.1. Vous nous contactez dans les 30 jours suivant votre achat initial.

6.6.3.2. Vous vous êtes connecté(e) et avez suivi notre programme pendant au moins 10 jours consécutifs au cours des 30 premiers jours suivant l’achat. (pour les périodes d’abonnement mensuelles et plus longues)

6.6.3.3. Vous vous êtes connecté(e) et avez suivi notre programme pendant au moins 4 jours consécutifs au cours des 7 premiers jours suivant l’achat. (pour les périodes d’abonnement hebdomadaires et bimensuelles)

6.6.3.4. Vous pouvez démontrer que vous avez respecté le programme comme indiqué à la Section 6.6.4.

6.6.4. Pour démontrer que vous avez suivi le programme, lorsque vous nous envoyez un message avec votre demande, vous devez fournir des captures d’écran de l’application montrant que :

6.6.4.1. Vous avez pris les trois repas chaque jour pendant ces 10 jours (pour les périodes d’abonnement mensuelles et plus longues)

6.6.4.2. Vous avez pris les trois repas chaque jour pendant ces 4 jours (pour les périodes d’abonnement hebdomadaires et bimensuelles)

6.6.5. Seuls les clients qui remplissent toutes les exigences de la Section 6.6. sont éligibles à un remboursement au titre de cette Garantie de remboursement. Cette garantie s’applique exclusivement aux conditions indiquées ci-dessus et ne couvre aucun autre scénario.

6.7. Nous offrons une Garantie de remboursement de 30 jours. Il s’agit d’une garantie de satisfaction volontaire offerte en complément, et sans limitation, de tous les droits ou recours légaux disponibles en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

6.7.1. Cette garantie s’applique uniquement au premier achat d’un client contenant deux articles ou plus. Aux fins de cette garantie, un « article » désigne une unité de produit unique telle qu’elle est vendue sur notre site Web (par exemple, un sachet de shake ou une boîte de barres).

6.7.2. Vous devez soumettre une demande dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du lot.

6.7.3. Si vous n’êtes pas satisfait(e), vous pouvez demander un remboursement intégral de l’ensemble du lot à condition que :

6.7.4. Vous pouvez conserver l’article ouvert. Une fois que nous aurons reçu et vérifié les articles non ouverts, nous vous rembourserons le prix total du lot.

6.7.5. Les articles retournés doivent être non ouverts, inutilisés, scellés et dans leur emballage d’origine. Si les articles retournés arrivent ouverts, utilisés, endommagés, présentant des fuites ou ayant été altérés, nous pouvons refuser un remboursement au titre de cette garantie volontaire (ou accorder un remboursement partiel lorsque la loi le permet). Cela n’affecte pas les droits légaux dont le client peut bénéficier en vertu de la loi applicable.

6.7.6. Contactez le Support via le chat à l’adresse chat.best.me/fr dans le délai imparti et fournissez :

6.7.7. Après avoir reçu ces informations, nous vous enverrons les instructions de retour.

6.7.8. Les frais de retour sont à votre charge et nous vous recommandons d’utiliser un service avec suivi, car nous ne pouvons traiter le remboursement qu’une fois les articles retournés reçus et inspectés.

6.7.9. Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d’origine après réception et inspection des articles retournés. Votre banque/prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour créditer le remboursement.

6.7.10. Limite d’une demande au titre de cette garantie par client/foyer. Nous pouvons refuser les demandes lorsque nous soupçonnons raisonnablement un usage abusif ou une fraude (par exemple, des demandes répétées utilisant plusieurs comptes).

6.7.11. Cette garantie ne s’applique pas aux :

6.8. De temps à autre, la Société peut proposer certains tarifs promotionnels, réduits ou « spéciaux » pour Premium ou d’autres fonctionnalités payantes lorsque le prix est inférieur à l’équivalent de 5 USD par période de facturation ou par transaction (une « Offre à bas prix »). Le montant exact d’une Offre à bas prix peut varier selon le marché, la devise, la plateforme, les taxes et les taux de change, et la Société affichera le prix applicable à l’utilisateur au moment de l’achat.

6.8.1. Tous les paiements effectués dans le cadre d’une Offre à bas prix sont définitifs et non remboursables. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les montants payés dans le cadre de toute Offre à bas prix ne sont ni remboursables ni convertibles en avoir, et la Société n’accordera aucun remboursement, avoir, remboursement de rétrofacturation ou remboursement au prorata pour toute période partielle, tout temps inutilisé ou toute non-utilisation du Service une fois l’Offre à bas prix achetée, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi applicable.

6.8.2. Si une Offre à bas prix est présentée sous la forme d’un abonnement, elle sera renouvelée au tarif de l’Offre à bas prix communiqué (ou à tout autre tarif communiqué) à chaque période de facturation jusqu’à son annulation conformément aux présentes Conditions. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation payée alors en cours, et aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour la période de facturation en cours.

6.8.3. Les Offres à bas prix peuvent être limitées par des critères d’éligibilité (par ex., une utilisation par utilisateur/compte/moyen de paiement/appareil, des limites de temps, une disponibilité géographique) et peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment, sous réserve de la loi applicable.

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits de marque, les droits de brevet et tout autre droit de propriété relatif aux Services et au contenu lié aux Services sont la propriété de la Société.

7.2. Il est interdit au Client de reproduire ou de publier les Services, y compris, sans s’y limiter, le Contenu numérique fourni et/ou mis à disposition par la Société, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société.

7.3. Le Client accorde par les présentes à la Société une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement acquittée et exempte de redevances, non exclusive, comprenant le droit de concéder des sous-licences (à plusieurs niveaux) et de céder cette licence à des tiers, afin de reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou autrement), créer des œuvres dérivées de, adapter, modifier et autrement utiliser, analyser et exploiter de quelque manière que ce soit, connue actuellement ou découverte à l’avenir, son Contenu utilisateur (à l’exception des Marques de l’utilisateur), ainsi que toutes les œuvres modifiées et dérivées de celui-ci. Dans la mesure permise par les lois applicables, le Client renonce par les présentes à tous les droits moraux qu’il/elle pourrait détenir sur tout Contenu utilisateur. « Contenu utilisateur » désigne toutes les Marques de l’utilisateur, communications, images, écrits, œuvres créatives, sons, ainsi que tous les éléments, données et informations que le Client télécharge, transmet ou soumet par l’intermédiaire des Services, ou que d’autres utilisateurs téléchargent ou transmettent. En téléchargeant, transmettant ou soumettant tout Contenu utilisateur, le Client affirme, déclare et garantit que ce Contenu utilisateur ainsi que son téléchargement, sa transmission ou sa soumission sont : (a) exacts et non confidentiels ; (b) ne violent aucune loi applicable, restriction contractuelle ou autre droit de tiers, et que le Client dispose de l’autorisation de tout tiers dont les informations personnelles ou la propriété intellectuelle sont incluses ou incorporées dans le Contenu utilisateur ; et (c) exempts de virus, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers ou autres codes malveillants.

7.4. Aucune partie des présentes CG ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou au contenu lié aux Services, sauf disposition expresse prévue à la Section 8.1 ci-dessous.

8.1. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de nos applications dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu l’Application, par ex., l’Apple App Store et/ou d’autres boutiques d’applications (collectivement, les « Boutiques d’applications » et individuellement, une « Boutique d’applications »).

8.2. Vous acceptez de payer tous les frais facturés par les Boutiques d’applications et par notre service en lien avec notre service. Vous acceptez de respecter tous les accords, conditions d’utilisation/de service et autres politiques applicables des Boutiques d’applications. Vous reconnaissez que les Boutiques d’applications (et leurs filiales) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et auront le droit de faire appliquer les présentes Conditions.

8.3. Tous les droits de propriété intellectuelle spécifiés à l’Article 7.1 et relatifs au Contenu numérique sont la propriété de la Société. Le Contenu numérique est concédé sous licence conformément à la présente Section 8 et n’est pas vendu. Le Client se verra uniquement accorder une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sous réserve des conditions du présent Contrat, afin d’utiliser (uniquement pour l’usage individuel du Client) tout Contenu numérique fourni par la Société au Client.

8.4. La durée de cette licence est de 5 ans à compter de la date de réception du Contenu numérique, sauf si elle est suspendue ou résiliée plus tôt conformément aux présentes CG.

8.5. Sauf disposition expresse contraire, dans le cadre de cette licence, l’utilisateur est autorisé à : (i) utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales ; et (ii) installer et utiliser l’Application exclusivement sur son propre appareil mobile portable, tel qu’un iPhone ou un appareil Android, strictement à des fins personnelles et non commerciales.

8.6. Le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, transmettre ou prêter le Contenu numérique, ni à le mettre à la disposition de tiers ou à l’utiliser pour accomplir tout autre acte dépassant la portée de la licence accordée par la Société.

8.7. Aux fins de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, la Société est autorisée à imposer des restrictions quant à la portée de la licence ou au nombre d’appareils ou aux types d’appareils sur lesquels le Contenu numérique peut être utilisé.

8.8. Si le Client agit en violation du présent article, la Société sera autorisée à suspendre l’accès au Contenu numérique concerné, sans préjudice du droit de la Société de recouvrer auprès du Client les pertes subies du fait de ou en lien avec l’infraction, y compris tous les frais engagés.

9.1. Il est interdit au Client de vendre, de proposer à la vente, de partager, de louer ou de prêter le Contenu numérique ou des copies du Contenu numérique.

10.1. Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité. Il est recommandé au Client d’imprimer et de conserver une copie de la Politique de confidentialité avec les présentes CG.

11.1. Une partie sera dégagée de sa responsabilité en cas de non-respect des présentes CG si elle prouve que les présentes CG n’ont pas pu être respectées en raison d’un cas de force majeure. En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable de toute perte causée par un cas de force majeure, une émeute, une guerre ou des événements naturels, ou en raison d’autres événements dont la Société n’est pas responsable (par ex., grève, lock-out, embouteillages, actes administratifs d’autorités supérieures nationales ou étrangères). Le Client doit fournir une notification écrite de la survenance du cas de force majeure empêchant l’exécution des présentes CG dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de survenance de ces circonstances. La Société informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure par e-mail ou sur le Site Web ou l’application mobile, si possible.

11.2. La responsabilité de la Société est limitée aux pertes directes, sauf disposition contraire des lois applicables.

11.3. En raison de la nature des Services et/ou Services fournis par la Société et du fait que la Société ne peut pas contrôler si le Client respecte les instructions d’utilisation fournies, la Société ne donne aucune garantie quant aux résultats ou aux effets résultant de l’utilisation des Services et/ou Services.

11.4. Société responsable : 1) Best.me est uniquement l’administrateur du Site Web ou de l’Application mobile et le fournisseur des Services, 2) États-Unis : Best.me INC est le propriétaire et le vendeur des Biens, 3) Best.me est la société responsable de la gestion des services d’abonnement et des paiements relatifs aux Services et aux Biens, des remboursements et des rétrofacturations pour les Sociétés associées.

11.5. Lors de l’utilisation des Services, le Client peut recevoir des liens vers d’autres sites Web ou applications mobiles qui ne sont pas détenus et/ou contrôlés par la Société. Le Client reconnaît et accepte que la Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites Web ou applications mobiles. En outre, la Société n’est pas responsable de tout contenu, publicité, produit ou autre élément auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ces liens et, par conséquent, le Client accepte que la Société ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites Web ou applications mobiles. En outre, l’utilisateur accepte de respecter toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives au Service ou à l’utilisation qu’en fait l’utilisateur, et l’utilisateur sera seul responsable de ses propres violations de ces lois.

12.1. AVANT D’ESSAYER LE PLAN DE REPAS ET/OU LES BIENS DE LA SOCIÉTÉ, L’ÉTAT DE SANTÉ DU CLIENT DOIT ÊTRE ÉVALUÉ PAR SON PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ OU IL/ELLE DOIT CONSULTER UN PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ.

12.2. Le Service consiste en la participation au programme, qui comprend des informations sur les modes de vie sains et la nutrition. Les informations publiées sur le Site Web sont fournies à titre informatif et ne peuvent remplacer un avis médical professionnel, un diagnostic ou un traitement. Si le Client est préoccupé par les informations reçues par l’intermédiaire du Service ou a des questions concernant sa propre santé, le Client doit consulter un médecin ou un autre prestataire de soins de santé. Le Client utilise le Service à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

13.1. Les Services sont disponibles uniquement aux personnes capables de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit de l’UE ; par conséquent, le Client confirme qu’il/elle est âgé(e) d’au moins 18 ans. Si le Client accède aux Services au nom d’une personne qui n’a pas 18 ans, le Client confirme qu’il/elle est le représentant légal de cette personne, qu’il/elle est responsable du respect des présentes CG par cette personne et qu’il/elle indemnisera la Société pour toute perte ou tout dommage que la Société subira en conséquence du non-respect des présentes CG.

14.1. Le Contrat entre en vigueur après que le Client l’a accepté et a exprimé électroniquement son consentement à s’y conformer, et il restera en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation.

14.2. La Société peut mettre fin à la relation avec le Client à tout moment dans les cas suivants : (i) le Client n’accepte pas le Contrat ; (2) le Client commet une violation du Contrat ; (3) le Client ne fournit pas les informations demandées par la Société et/ou fournit des informations incorrectes et/ou incomplètes. Nonobstant ce qui précède, les droits légaux de résiliation ne seront pas affectés.

15.1. Les présentes CG, la Politique de confidentialité et toutes conditions générales supplémentaires susceptibles de s’appliquer peuvent être modifiées. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CG de temps à autre, et ces modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur le Site Web ou l’Application mobile de la Société.

15.2. La Société peut informer le Client de toute modification à venir en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail principale fournie par le Client ou en l’en informant via le Site Web ou l’application mobile.

15.3. Le Client comprend et accepte que toute utilisation continue des Services et tout accès continu à ceux-ci après la publication de mises à jour des CG signifient que le Client accepte volontairement d’être lié par les présentes CG. Si le Client n’accepte pas d’être lié par les CG mises à jour, il/elle ne doit pas utiliser (ou continuer à utiliser) les Services.

16.1. En règle générale, la Société privilégie la communication par l’acceptation des demandes d’assistance via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me et répondra aux demandes par e-mail. En acceptant les présentes CG, le Client accepte de communiquer en soumettant des demandes d’assistance via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me, et les demandes recevront une réponse par e-mail. À cette fin, le Client est tenu de disposer d’une adresse e-mail valide et de la fournir lorsqu’il renseigne les informations requises conformément à la Section 3.2. La Société peut également publier des informations relatives au présent Contrat ou aux Services sur le Site Web ou dans l’application mobile. Le Client doit consulter régulièrement et fréquemment ses messages électroniques ainsi que les informations fournies sur le Site Web ou dans l’application mobile. Les e-mails peuvent contenir des liens vers des informations et documents complémentaires.

16.2. Lorsque les lois applicables exigent que des informations soient fournies sur un support durable, la Société enverra au Client soit un e-mail avec une pièce jointe, soit une notification relative aux Services avec une fonction de téléchargement permettant de conserver ces informations et documents de manière permanente pour référence future. Il est demandé au Client de conserver des copies de toutes les communications de la Société.

16.3. Le Client peut demander une copie des présentes CG ou de tout autre document contractuel en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

16.4. La communication avec le Client se fera en anglais, sauf si la Société et le Client conviennent de communiquer dans une autre langue.

16.5. Le Client peut contacter la Société à tout moment en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.1. Toute réclamation relative à la Société et aux Services fournis au Client doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.2. Toute réclamation relative aux Biens fournis au Client doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.3. Toute réclamation relative aux abonnements, remboursements et rétrofacturations concernant les Biens et les Services doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.4. En soumettant une réclamation, le Client doit clairement indiquer qu’une réclamation est soumise et préciser les motifs et circonstances concernant la réclamation. La Société enverra au Client un accusé de réception de la réclamation à l’adresse e-mail depuis laquelle la réclamation a été reçue. Nous examinerons la réclamation et répondrons au Client dans un délai de 14 à 30 jours calendaires à compter du jour de réception de la réclamation concernée.

17.5. Les demandes (réclamations) du Client seront examinées gratuitement par la Société.

18.1. Aucune personne autre que le Client ne disposera de droits en vertu des présentes CG.

18.2. Le Client ne peut céder aucun droit en vertu du Contrat à un tiers sans le consentement préalable de la Société. La Société peut, à sa seule discrétion, céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat à tout tiers.

18.3. Tout litige découlant des présentes CG ou autrement lié aux Services sera porté devant les tribunaux de Lettonie, sauf lorsque cela est interdit par les lois applicables.

18.4. Si une partie des présentes CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée du reste des CG, qui continueront à être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

19.1. La présente Politique de confidentialité explique comment Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie, traite les données à caractère personnel lors de la fourniture des Services et de la gestion du Site Web.

19.2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie.

19.3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

19.3.1. Nous traitons vos données à caractère personnel à plusieurs fins lorsque vous vous inscrivez aux Services, effectuez des activités dans votre profil ou visitez notre Site Web. Dans certains cas, le traitement de vos données est nécessaire pour fournir les Services. Toutefois, dans d’autres cas, si le traitement n’est pas strictement nécessaire, nous l’indiquerons, par exemple en vous donnant la possibilité de choisir si vous souhaitez nous transmettre vos données.

19.3.2. Les informations que vous saisissez lorsque vous effectuez le test informatif de perte de poids sur notre Site Web ne sont ni stockées ni enregistrées de quelque autre manière que ce soit dans nos systèmes d’information.

19.4. Afin d’inscrire de nouveaux utilisateurs des Services, d’identifier les utilisateurs existants, de vous donner accès à votre profil utilisateur existant et d’administrer votre profil, nous traitons votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, sexe, âge, informations de paiement ainsi que les autres données que vous avez indiquées au cours du processus d’inscription.

19.5. Afin de vous fournir des Services personnalisés, de préparer un plan alimentaire et nutritionnel ainsi que d’autres conseils et suggestions concernant l’utilisation des Services, nous traitons les données que vous avez communiquées concernant vos habitudes alimentaires, votre état de santé, les informations relatives à une grossesse ou à l’allaitement ainsi que d’autres données relatives à la santé. Ces informations constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel ; nous les traitons donc avec le soin nécessaire et sur la base de votre consentement explicite. Vos données de santé ne seront traitées qu’après que vous aurez effectué le paiement des Services. En raison des spécificités des Services, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les Services si vous n’avez pas donné votre consentement explicite au traitement de vos données de santé. Si vous choisissez de ne pas donner votre consentement, nous procéderons au remboursement de votre paiement pour les Services.

19.6. Afin de respecter les lois applicables, par exemple en ce qui concerne le traitement des paiements et nos obligations comptables, nous traitons les informations relatives à vos paiements.

19.7. Afin de vous informer des actualités et promotions relatives aux Services et de vous envoyer des publicités personnalisées ou d’autres communications marketing, nous traitons votre nom, votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone. Vous ne recevrez ces informations que si vous y avez consenti lors de votre inscription aux Services. Vous avez le droit de retirer votre consentement à recevoir de telles communications en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me. Si vous retirez votre consentement en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me, nous enregistrerons cette information dans votre profil dans un délai de 5 jours ouvrables.

19.8. Aux fins de l’élaboration d’une stratégie marketing, de la segmentation des clients et de l’analyse de nos Services, nous pouvons traiter les données que vous avez indiquées lors de votre inscription aux Services, par exemple votre sexe, les Services choisis ainsi que certaines informations obtenues à partir des cookies.

19.9. Afin de fournir un service client et de résoudre tout problème pouvant survenir en relation avec nos Services, nous traitons votre nom, votre prénom, vos coordonnées, les données de votre profil et toute autre information que vous pouvez fournir lors de vos communications avec nos consultants ou spécialistes du service client.

19.10. Afin d’assurer la protection et la sécurité de notre base de données, de nos systèmes internes, du Site Web et d’autres infrastructures, ainsi que de superviser l’utilisation de nos Services, nous pouvons traiter diverses informations techniques que nous obtenons à partir de cookies, de fichiers journaux et d’autres solutions technologiques similaires.

19.11. Afin d’estimer, de prévoir et de vous proposer le plan alimentaire et nutritionnel le plus approprié et le plus efficace, ainsi que de vous aider à atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé, nous pouvons collecter et analyser (profiler) certains types d’informations relatives aux utilisateurs. Lors du profilage, nous utilisons uniquement des données exactes et minimales, telles que la corrélation entre l’évolution du poids d’un utilisateur et un plan nutritionnel particulier. Nous effectuons ce profilage sur la base de nos intérêts légitimes afin de fournir à l’utilisateur les Services les plus appropriés et les plus efficaces. Nous ne prenons pas de décisions automatisées fondées sur le profilage susceptibles d’avoir des conséquences juridiques pour vous ou de vous affecter négativement en tant que personne concernée. Cela nous permet de proposer à nos utilisateurs un plan nutritionnel et alimentaire qui a donné de bons résultats pour d’autres utilisateurs présentant des paramètres similaires.

19.12. Durée de conservation et suppression des données :

19.12.1. Nous traiterons vos données à caractère personnel aussi longtemps que l’une quelconque des finalités de traitement des données ou bases juridiques mentionnées ci-dessus restera valable. Nous évaluons la durée de conservation en tenant compte de nos obligations légales et des durées de conservation qui y sont prévues, ainsi que de nos intérêts légitimes ou de vos instructions, par exemple si vous retirez votre consentement.

19.12.2. Lorsque l’une quelconque des finalités de traitement des données ou bases juridiques mentionnées ci-dessus cesse d’exister, nous supprimons ou anonymisons les données.

19.13. Partage de vos données à caractère personnel :

19.13.1. Dans certains cas, nous collaborons avec différents prestataires de services tiers et sous-traitants qui assurent le support de nos Services. Vos données à caractère personnel peuvent donc être partagées avec ces prestataires de services, qui fournissent des services d’hébergement et de colocation de serveurs, des services et outils de messagerie électronique et de diffusion de contenu, des services de facturation et de traitement des paiements, ainsi que des services de marketing, de comptabilité, juridiques, informatiques et autres dont nous pouvons raisonnablement avoir besoin.

19.13.2. Ces prestataires de services ne peuvent recevoir que les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service concerné ; par exemple, les informations relatives à vos paiements ne seront partagées qu’avec les prestataires de services de traitement des paiements et uniquement dans la mesure nécessaire pour sécuriser votre paiement, rembourser votre paiement ou examiner vos réclamations.

19.13.3. Ces prestataires de services tiers ne peuvent traiter ces données que conformément à nos instructions et il leur est interdit de les utiliser à d’autres fins. Ces prestataires de services sont tenus d’assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux normes juridiques applicables et aux accords contraignants conclus avec nous. Si l’un de ces prestataires de services est situé en dehors de l’UE/EEE, nous veillons à ce que le transfert des données à caractère personnel soit effectué conformément aux exigences légales et aux solutions prévues par le Règlement général sur la protection des données.

19.13.4. Nous choisissons et sélectionnons ces prestataires de services avec le soin nécessaire et exigeons qu’ils garantissent l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

19.13.5. Seuls les employés autorisés des Sociétés qui ont accepté des obligations de confidentialité et qui ont besoin de ces informations pour exercer leurs fonctions peuvent accéder à vos données à caractère personnel.

19.13.6. Dans certaines situations, nous pouvons être légalement tenus de partager vos informations avec les organismes chargés de l’application de la loi et les autorités gouvernementales. Nous pouvons également partager vos informations avec ces autorités afin d’introduire, de faire valoir ou de défendre vos droits en justice.

19.13.7. La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

19.14. Vos droits :

19.14.1. Vous avez le droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et de recevoir, dans un délai d’un mois, toutes les informations que nous traitons à votre sujet.

19.14.2. Si vous souhaitez corriger vos données, vous pouvez le faire en nous contactant ou en les corrigeant vous-même en vous connectant à votre profil.

19.14.3. Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement. Si nous recevons une telle objection, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

19.14.4. Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

19.14.5. Vous avez le droit de supprimer vos données en vous connectant à votre profil ou en nous contactant. Veuillez noter que nous ne serons pas en mesure de supprimer les données que nous sommes tenus de conserver conformément aux lois applicables. Si vous demandez la suppression de vos données ou vous opposez au traitement de données nécessaires pour vous fournir notre Service, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos Services ou leur fourniture sera entravée.

19.14.6. Si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionnés ci-dessus, veuillez nous écrire en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes. Avant de vous fournir toute information, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité.

19.14.7. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté nos obligations en matière de traitement des données à caractère personnel ou que nous avons autrement violé vos droits en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle – Datu Valsts Inspekcija, Elijas iela 17, Rīga, LV-1050, Lettonie.

19.15. Coordonnées :

19.15.1. Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie

19.16. Dispositions diverses :

19.16.1. Nous nous réservons le droit de modifier et d’amender la présente Politique de confidentialité de temps à autre. Les modifications prennent effet dès qu’elles sont publiées sur le Site Web. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons, par exemple en publiant un avis sur votre profil, sur le Site Web ou en vous envoyant un e-mail.

20.1. Le site Web et l’application Best.me (ci-après le « Site Web ») utilisent des cookies. Si vous y avez consenti, en plus des cookies qui assurent le fonctionnement du Site Web, d’autres cookies, balises Web, pixels ou technologies de stockage similaires peuvent être placés sur votre navigateur ou sur l’appareil à partir duquel vous accédez à notre Site Web. La présente politique explique quels cookies ce Site Web utilise et à quelles fins.

20.2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Best.me SIA, numéro d’enregistrement 40203761773, siège social Lastadijas iela 6, LV-1050, Riga, Lettonie.

20.3. Que sont les cookies et à quelles fins les utilisons-nous :

20.3.1. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil lorsque vous visitez notre Site Web. Le navigateur que vous utilisez emploie les cookies pour renvoyer les informations au Site Web lors de chaque visite ultérieure, afin que le Site puisse reconnaître l’utilisateur et mémoriser ses choix (par exemple, le choix de la langue, les informations de connexion et d’autres paramètres). Cela peut faciliter votre prochaine visite et rendre le Site Web plus utile pour vous.

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20.4.2. Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies analytiques et/ou marketing ainsi que supprimer tous les cookies stockés dans votre navigateur en supprimant l’historique des cookies de votre navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur afin d’empêcher l’enregistrement des cookies. En cliquant sur le bouton « aide » de votre navigateur, vous pouvez trouver des instructions sur la manière d’empêcher le navigateur de stocker des cookies, ainsi que sur les cookies déjà stockés et la manière de les supprimer, si vous le souhaitez. Les modifications des paramètres doivent être effectuées pour chaque navigateur que vous utilisez.

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20.5. Coordonnées :

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20.6. Modifications de la Politique relative aux cookies :

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