Politique de paiement récurrent

Extrait des « Conditions Générales »

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(d) Offre

désigne l’offre de conclure le présent Contrat et l’offre de Services et/ou de Biens concernés fournie par la Société au Client via le Site Web ou l’application mobile.

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(f) Services

désigne le Contenu numérique fourni par la Société au Client ainsi que l’accès au Site Web ou à l’application mobile, y compris les informations, textes et images qui y sont proposés ou fournis.

(g) Contenu numérique

désigne les plans de repas numériques individuels et/ou tout autre contenu numérique vendu en ligne par la Société ainsi que l’accès au Contenu numérique, y compris les informations, textes et images qui y sont proposés ou fournis.

(h) Biens

désigne les compléments alimentaires et/ou autres produits sous forme physique vendus en ligne par la Société.

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(l) Frais de participation

désigne les frais relatifs au plan de repas numérique individuel. Les Frais de participation dépendent de l’Offre choisie par le Client, qui peut prendre la forme d’un paiement unique ou de frais d’abonnement.

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3.1. La Société offrira au Client la possibilité de recevoir une Offre.

3.2. Le Client peut être invité à fournir certaines informations avant de recevoir l’Offre en choisissant les options proposées ou en saisissant les informations demandées. Le Client est tenu de fournir les informations actuelles et complètes qui lui sont demandées.

3.3. Le Client recevra une Offre (y compris en soumettant les informations spécifiées à la Clause 3.2 des présentes Conditions) qui comprendra des informations sur les éléments suivants :

3.3.1. le montant du paiement pour les Services et/ou Biens concernés ;

3.3.2. les options de paiement : par carte de crédit ou autre moyen de paiement autorisé ;

3.3.3. toute autre information que la Société juge importante d’inclure dans l’Offre.

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4.2. Étant donné que le Client acceptera l’Offre par voie électronique, la Société fournira immédiatement le Service, le Contenu numérique ou les Biens concernés comme indiqué dans l’Offre.

4.3. Lorsque le Client achète un Contenu numérique non fourni sur un support matériel et demande sa fourniture immédiate avant la fin de la période de rétractation, le Client reconnaît que le droit de rétractation sera perdu dès que la Société commencera à générer ou à fournir l’accès à ce Contenu numérique. Cela n’affecte pas les droits légaux du Client si le Contenu numérique n’est pas fourni, est défectueux ou ne correspond pas à sa description.

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5.1. Pendant la période de validité indiquée dans l’Offre, la Société se réserve le droit de modifier le prix des Services et/ou des Biens.

5.2. Le Client accepte de :

5.2.1. payer tous les coûts supplémentaires, frais, charges, taxes applicables et autres frais pouvant être encourus par le Client ;

5.2.2. acheter les Services et/ou les Biens en utilisant une carte de crédit valide ou tout autre moyen de paiement autorisé ;

5.2.3. fournir à la Société des informations à jour et complètes, telles que détaillées dans le formulaire de commande. Si la Société découvre ou estime que des informations fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de confirmer le paiement du Client et le Client perd tout droit au remboursement du montant payé.

5.2.4. afin de faciliter les futurs achats de Services, le Client autorise la Société à débiter le Client, avec la possibilité d’autoriser les paiements sans saisir à nouveau les données de la carte, pour le montant du paiement accepté par le Client comme indiqué aux paragraphes 3.3. et 3.4.

5.3. Après que le Client a été redirigé vers les services de paiement d’un tiers, le risque de perte ou de dommage sera transféré au Client et/ou au service tiers. Les paiements en ligne du Client à la Société par carte de crédit ou de débit seront gérés et traités par un prestataire de services de paiement tiers et aucune donnée sensible relative à votre paiement ne sera stockée ou utilisée par la Société. La Société ne saurait être tenue responsable de tout problème de paiement ou de tout autre litige résultant des services de paiement tiers. La Société peut modifier le prestataire de services de paiement tiers de temps à autre.

5.4. Tous les prix et coûts sont indiqués dans la devise spécifiée sur le Site Web concerné.

5.5. Tous les Biens restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral. Le prix applicable est celui fixé à la date à laquelle vous passez votre commande. Les frais d’expédition et les frais de paiement sont indiqués avant la confirmation de l’achat. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l’autorisation de vos parents pour effectuer un achat auprès de la Société.

5.6. Tous les transferts effectués par l’intermédiaire de la Société sont gérés et traités par des passerelles tierces dédiées afin de garantir votre protection. Les informations relatives aux cartes ne sont pas stockées et toutes les informations relatives aux cartes sont traitées au moyen d’un chiffrement SSL. Veuillez lire les conditions générales de la passerelle de paiement choisie pour la transaction, car celle-ci est responsable des transactions effectuées.

5.7. Pour un remboursement ou une réclamation, veuillez contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

5.8. Afin de garantir que le Client ne subisse aucune interruption ou perte des Services, les Services sont proposés avec renouvellement automatique.

5.8.1. Sauf pour les raisons décrites ci-dessous dans la présente section, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE EN COURS POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT D’UNE DURÉE ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE. Par exemple, si la dernière période de service d’un Client est d’un an, la période de renouvellement sera généralement d’un an.

5.8.2. Sauf si le Client annule l’abonnement, la Société renouvellera automatiquement le service applicable lorsqu’il arrivera à échéance.

5.8.3. La Société peut modifier de temps à autre les formules d’abonnement et le prix des Services. Les renouvellements peuvent être facturés aux tarifs alors en vigueur de la Société, lesquels, comme le reconnaît et l’accepte le Client, peuvent être supérieurs (auquel cas le Client en sera informé au préalable) ou inférieurs aux tarifs de la période de service initiale. En cas de paiement impayé, le prestataire de Services a le droit de facturer des frais de pénalité pour retard de paiement correspondant au montant d’un paiement mensuel d’abonnement. La Société peut facturer le prix du Service en plusieurs versements si le prélèvement de la totalité du montant échoue.

5.8.4. Le prix total des Services/Biens, y compris la TVA (le cas échéant), ainsi que tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et, le cas échéant, les autres coûts, sont visibles pendant le processus de commande sur le Site Web. La méthode de calcul du prix est également visible pendant le processus de commande sur le Site Web.

5.8.5. Dans le cas d’un Abonnement, le prix total comprend l’ensemble des coûts correspondant à la période de facturation choisie. Les clients qui souscrivent à notre service avec une formule récurrente acceptent un abonnement récurrent selon la période de facturation indiquée. Cet abonnement se poursuivra selon la période de facturation récurrente indiquée jusqu’à son annulation.

5.8.6. En plus de votre abonnement acheté, notre service peut vous proposer des éléments complémentaires (par ex. liste de courses, nutritionniste personnel, etc.) moyennant des frais supplémentaires, uniques ou récurrents. Cet achat est entièrement facultatif : votre abonnement n’est pas conditionné par un tel achat. Si vous avez acheté des éléments complémentaires avec un paiement récurrent, l’annulation de l’abonnement initial n’entraîne pas l’annulation des paiements récurrents pour les éléments complémentaires, car ceux-ci doivent être annulés séparément. L’annulation des seuls paiements récurrents pour les éléments complémentaires n’affectera pas l’abonnement initial.

5.8.7. SI LE CLIENT NE SOUHAITE PAS QUE LE SERVICE SOIT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ, il/elle doit annuler lui-même/elle-même l’abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, auquel cas les Services prendront fin à l’expiration de la période alors en cours, à moins qu’il/elle ne renouvelle manuellement les Services avant cette date. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables.

5.8.8. Si le Client a acheté l’abonnement sur le site Web de la Société, le Client ne pourra pas le gérer via l’Apple App Store ou Google Play. Si le Client ne souhaite pas que le Service soit automatiquement renouvelé, il/elle doit annuler lui-même/elle-même l’abonnement en se connectant au Compte utilisateur sur le site Web ou l’application du service > accéder au profil > sélectionner l’abonnement à annuler > remplir le questionnaire de sortie. Vous pouvez également contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

5.8.9. Si le Client a acheté l’abonnement via l’Apple App Store ou Google Play, le Client peut annuler l’abonnement uniquement via son compte Apple ou Google. Le Client comprend que la suppression de l’application n’annule pas les abonnements.

5.8.10. Si vous avez acheté un abonnement ou activé une période d’essai sur l’App Store : vous pouvez annuler une période d’essai gratuite ou un abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple ID. Afin d’éviter toute facturation, annulez l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple ID au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuite ou de la période d’abonnement en cours. Vous seul(e) pouvez gérer vos abonnements. Pour en savoir plus sur la gestion des abonnements (et sur la manière de les annuler), consultez la page d’assistance Apple.

5.8.11. Si vous avez acheté un abonnement ou activé une période d’essai sur Google Play : vous pouvez annuler une période d’essai gratuite ou un abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte Google Play. Afin d’éviter toute facturation, annulez l’abonnement dans les paramètres de votre compte au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai ou de la période d’abonnement en cours. Vous seul(e) pouvez gérer vos abonnements. Pour en savoir plus sur la gestion des abonnements (et sur la manière de les annuler), consultez la page d’assistance Google.

5.9. Tentatives de recouvrement des paiements

5.9.1. Dans le cas où la Société ne reçoit pas le paiement intégral des Services et/ou des Biens en raison de fonds insuffisants, d’échecs de transaction ou pour toute autre raison, la Société se réserve le droit de diviser le montant total de l’abonnement en plusieurs versements de montants inférieurs.

5.9.2. La Société peut tenter de débiter le Client à plusieurs reprises pour ces versements de montants inférieurs jusqu’à ce que le montant total de l’abonnement soit intégralement recouvré.

5.9.3. Le montant cumulé de ces versements de montants inférieurs ne dépassera pas le montant total de l’abonnement initialement accepté par le Client.

5.9.4. Le Client reconnaît et accepte ces éventuels débits multiples de montants inférieurs dans le cadre du processus de recouvrement des paiements.

5.9.5. Si la Société n’est pas en mesure de recouvrer le montant total de l’abonnement après plusieurs tentatives, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux Services et/ou aux Biens jusqu’à réception du paiement intégral.

5.9.6. Le Client demeure responsable de s’assurer que le moyen de paiement fourni est valide et dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant total de l’abonnement.

5.9.7. Le Client accepte de mettre rapidement à jour ses informations de paiement auprès de la Société en cas de modification afin de garantir le bon recouvrement des paiements.

5.10. Recouvrement de créances :

5.10.1. Si tout montant dû en vertu du présent Contrat demeure impayé pendant plus de soixante-cinq (65) jours après la date d’échéance initiale du paiement, la Société peut, sans autre préavis et dans toute la mesure permise, recouvrer tous les montants impayés en débitant tout moyen de paiement, compte ou identifiant de facturation que le Client a précédemment fourni ou autorisé dans le cadre du présent Contrat ou du Service.

5.10.2. Le Client demeure responsable de s’assurer que le moyen de paiement fourni est valide et dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant total de l’abonnement, y compris tout montant impayé lié au présent Contrat ou au Service. Le Client accepte de mettre rapidement à jour ses informations de paiement auprès de la Société en cas de modification afin de garantir le bon recouvrement des paiements.

5.10.3. La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Service en cas de non-paiement.

5.11. Offres promotionnelles

5.11.1. Nous pouvons proposer une offre d’abonnement gratuite, à prix réduit, avec période d’essai payante, de lancement, promotionnelle ou toute autre offre spéciale pour le Service (chacune étant une « Offre de lancement »). La durée, la portée, le prix, les conditions d’éligibilité, les modalités de renouvellement et toute autre condition de l’Offre de lancement seront communiqués au Client au moment de l’inscription ou du paiement.

5.11.2. En acceptant une Offre de lancement, le Client demande expressément et accepte que la Société puisse commencer à fournir le Service et/ou le Contenu numérique immédiatement après l’achat ou l’activation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, une fois que la fourniture du Service et/ou du Contenu numérique a commencé, le Client reconnaît que tout droit légal de rétractation ou d’annulation applicable peut être perdu ou limité.

5.11.3. Sauf indication expresse contraire dans l’Offre applicable ou si la loi applicable l’exige, tous les frais payés pour une Offre de lancement, y compris les frais d’une période d’essai payante ou les frais de lancement à prix réduit, sont définitifs, non remboursables, non convertibles en avoir et non calculables au prorata.

5.11.4. Sauf si le Client annule conformément aux présentes Conditions avant la fin de la période applicable de l’Offre de lancement, l’abonnement se poursuivra automatiquement au prix et selon la fréquence de facturation communiqués au Client au moment de l’inscription ou du paiement, et le Client autorise la Société à débiter ce montant au moyen du mode de paiement enregistré.

5.11.5. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions ou si la loi applicable l’exige, tout premier prélèvement d’abonnement effectué immédiatement après la fin de la période de l’Offre de lancement, ainsi que tous les prélèvements d’abonnement ultérieurs, sont définitifs, non remboursables, non convertibles en avoir et non calculables au prorata, y compris lorsque le Client annule après le traitement de ce prélèvement. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation payée alors en cours.

5.11.6. Si une Offre de lancement est considérée comme une Offre à bas prix au titre de la Section 6.8, la Section 6.8 s’applique en plus de la présente Section 5.11.

5.11.7. Les Offres de lancement peuvent être soumises à des restrictions d’éligibilité, notamment, sans s’y limiter, une offre par utilisateur, compte, moyen de paiement, appareil, foyer ou selon d’autres critères déterminés par la Société. La Société se réserve le droit de modifier, retirer, limiter ou mettre fin à toute Offre de lancement, ou de refuser la participation lorsqu’un usage abusif, une utilisation frauduleuse ou une inéligibilité est suspecté(e), dans toute la mesure permise par la loi applicable.

5.11.8. Si le Client a acheté l’abonnement via l’Apple App Store ou Google Play, les demandes de facturation, d’annulation et de remboursement relatives à l’Offre de lancement et à tout prélèvement d’abonnement ultérieur peuvent être soumises aux règles et politiques applicables de la plateforme concernée.

6.1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, dans l’Offre applicable ou lorsque la loi applicable l’exige, les paiements relatifs au Contenu numérique, aux Services, aux abonnements, aux éléments complémentaires et aux autres fonctionnalités numériques ne sont pas remboursables. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs pouvant s’appliquer au Client en vertu des lois du pays de résidence du Client, y compris tout droit légal de rétractation, d’annulation, de remboursement, de recours en cas de non-fourniture, de défaut, de non-conformité ou de biens ne correspondant pas à leur description. Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation ou d’annulation en vertu de la loi applicable, le Client peut exercer ce droit pendant la période de rétractation applicable. Pour les Clients résidant dans l’Union européenne ou dans toute autre juridiction où des droits équivalents de rétractation des consommateurs s’appliquent, la période de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Services et le Contenu numérique, et de 14 jours à compter de la livraison pour les Biens, sauf si une exception s’applique en vertu de la loi applicable. Pour les Clients résidant en dehors de l’Union européenne, les droits de rétractation, d’annulation, de remboursement et de retour ne s’appliquent que dans la mesure requise par la loi applicable et volontairement accordée par la Société.

6.1.1. Lorsque le Client achète un Contenu numérique non fourni sur un support matériel, y compris un plan de repas numérique individuel, un plan personnalisé, un rapport, un programme, un guide ou tout autre contenu numérique téléchargeable ou accessible, le Client peut perdre son droit de rétractation dès que la Société commence à générer, fournir ou donner accès au Contenu numérique, à condition que cela soit autorisé par la loi applicable et que le Client ait donné tout consentement exprès préalable et toute reconnaissance requis. Pour les consommateurs de l’Union européenne, le Client ne perdra le droit de rétractation pour un Contenu numérique non fourni sur un support matériel que lorsque le Client aura expressément consenti à une fourniture immédiate avant la fin de la période de rétractation et reconnu que le droit de rétractation sera perdu dès le début de la fourniture.

6.1.2. Lorsque le Client achète un Service continu, un abonnement, une adhésion, une fonctionnalité payante, un élément complémentaire ou un autre service numérique, l’accès peut commencer immédiatement si le Client demande un accès immédiat. Si le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation et l’exerce pendant la période de rétractation après avoir demandé un accès immédiat, la Société peut facturer un montant proportionnel au Service fourni jusqu’au moment où le Client informe la Société de sa rétractation, lorsque cela est autorisé par la loi applicable. Le montant proportionnel sera calculé sur la base de la période d’accès déjà fournie, par rapport à la durée totale du contrat, sauf si une autre méthode de calcul est requise par la loi applicable. Tout montant restant payé par le Client sera remboursé sur le mode de paiement d’origine, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.2. Lorsqu’un remboursement est dû, la Société effectuera le remboursement sur le mode de paiement d’origine, sauf accord contraire ou disposition contraire de la loi applicable. Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du Client peut dépendre de la banque du Client, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Lorsque l’accès du Client est intégralement remboursé, la Société peut mettre fin à ou restreindre l’accès au Contenu numérique, au Service, à l’abonnement, à l’adhésion, à l’élément complémentaire ou à la fonctionnalité payante concernés, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.3. Si le Client a acheté les Services ou les Biens via l’Apple App Store ou Google Play, pour toute question et/ou demande concernant les remboursements et le paiement, le Client doit contacter le support utilisateur de l’Apple App Store ou du Google Play Store :

6.3.1. Pour demander un remboursement pour un achat effectué via l’Apple App Store, suivez ces instructions figurant sur la page d’assistance Apple.

6.3.2. Pour demander un remboursement pour un achat effectué via Google Play, suivez ces instructions figurant sur la page d’assistance Google.

6.4. Remboursement des Biens livrés.

6.4.1. Dans le cas où la Section 6.5 ne s’applique pas, le Client peut avoir droit aux recours prévus par la loi applicable si les Biens ne sont pas conformes au contrat, notamment lorsque les Biens sont défectueux, présentent un défaut ou ne correspondent pas à leur description. Dans ce cas, le Client doit contacter notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me pendant la Période de rétractation et fournir des informations détaillées prouvant le défaut des Biens de la Société (avec une preuve visuelle jointe).

6.4.2. Tous les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d’origine. En achetant les Services ou les Biens, le Client accepte la présente politique de remboursement et renonce à tout droit de la soumettre à toute question, décision judiciaire ou action en justice.

6.5. Retour des Biens livrés. Pour les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la loi le permet. Lorsque le droit de rétractation s’applique en vertu de la loi applicable, le Client peut retourner les Biens livrés pendant la Période de rétractation conformément à la procédure ci-dessous :

6.5.1. Le Client a soumis à la Société une demande concernant sa décision de retourner les Biens pendant la Période de rétractation via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me et avant de retourner les Biens.

6.5.2. Sans retard injustifié et au plus tard pendant la Période de rétractation, le Client a retourné les Biens à la Société. Le Client supporte les frais de retour.

6.5.3 Les Biens sont dans leur emballage d’origine et non ouverts, dans un état permettant leur revente.

6.5.4. Après réception et inspection des Biens retournés, la Société remboursera le prix payé par le Client pour les Biens (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où la Société reçoit les Biens en retour.

6.5.5. La Société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Biens retournés, ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition des Biens, selon la première éventualité, sauf si la Société a proposé de récupérer les Biens.

À réception, la Société peut inspecter les Biens afin de vérifier leur état et peut réduire le montant du remboursement uniquement dans la mesure autorisée par la loi applicable (par exemple, en cas de dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens).

6.5.5.1. Adresse de retour pour les biens physiques :

Sauf indication contraire écrite de la Société, les Biens doivent être retournés à l’adresse de retour fournie dans les instructions de retour de la Société (qui peuvent figurer sur la boîte de livraison et/ou être fournies dans le message de confirmation du retour). Si la boîte de livraison n’est pas disponible ou si l’adresse de retour n’est pas claire, le Client doit contacter la Société et la Société fournira l’adresse de retour et les instructions.

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17.1. Toute réclamation relative à la Société et aux Services fournis au Client doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.2. Toute réclamation relative aux Biens fournis au Client doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.3. Toute réclamation relative aux abonnements, remboursements et rétrofacturations concernant les Biens et les Services doit être adressée en contactant notre support client via le SUPPORT HELP DESK en ligne de Best.me.

17.4. En soumettant une réclamation, le Client doit clairement indiquer qu’une réclamation est soumise et préciser les motifs et circonstances concernant la réclamation. La Société enverra au Client un accusé de réception de la réclamation à l’adresse e-mail depuis laquelle la réclamation a été reçue. Nous examinerons la réclamation et répondrons au Client dans un délai de 14 à 30 jours calendaires à compter du jour de réception de la réclamation concernée.

17.5. Les demandes (réclamations) du Client seront examinées gratuitement par la Société.

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